Si la division de la protection unitaire conférée par un brevet rejette une demande d'effet unitaire, toute demande visant à faire infirmer cette décision doit être déposée auprès du greffe de la JUB, dans la langue de la procédure, dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la décision (cf. règle 97(1) RP-JUB).
La révision interlocutoire n'est pas disponible pour une demande visant à faire infirmer une décision de rejet d'une demande d'effet unitaire (règle 85(2) RP-JUB ; cf. également UPC_CoA_796/2025, point 17 des motifs).