CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Decision du Conseil d'administration du 21 décembre 1978 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b),
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
Dans les versions anglaise et française, la dernière phrase de la règle 26, paragraphe 2, lettre c) du règlement d'exécution de la Convention (ci-après dénommé "le règlement d'exécution") est remplacée par le texte suivant :
a) dans la version anglaise:
"It is recommended that the telegraphic and telex address and telephone number be indicated ;"
b) dans la version francaise:
"Il est recommandé d'indiquer l'adresse télégraphique et de télex ainsi que le numéro de téléphone ;"
Article 2
La règle 32, paragraphe 2, lettre a) du règlement d'exécution est remplacée par le texte suivant :
"Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis."
Article 3
Le paragraphe 6 de la règle 35 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
"(6) Sous réserve de la règle 32, paragraphe 1, les marges minimales doivent être les suivantes :
marge du haut: | 2 cm |
marge de gauche: | 2,5 cm |
marge de droite: | 2 cm |
marge du bas: | 2 cm |
Le maximum recommandé des marges citées ci-dessus est le suivant :
marge du haut : | 4 cm |
marge de gauche : | 4 cm |
marge de droite: | 3 cm |
marge du bas: | 3 cm." |
Article 4
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention, ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent, une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1979.
FAIT à Munich, le 21 décembre 1978
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. VIANÈS
Remarque de l'OEB:
Les articles 2 et 3 de la présente décision ne sont pas applicables aux demandes de brevet européen déposées avant qu'elle ait pris effet.