COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux modifications et compléments apportés au Bulletin européen des brevets
A compter de la 8e semaine de publication de l'
année 1986 (date de parution: 19 février 1986), les modifications et compléments suivants seront apportés au Bulletin européen des brevets1:
1. Section I.6(2)
Désormais, les rapports de recherche internationale publiés séparément figurent également dans cette section. Par conséquent, le titre de la section est complété comme suit:
"Publication séparée du rapport de recherche européenne ou de recherche internationale".
2. Section I.6(3)
Il est créé une nouvelle section I.6(3), dont le titre et les données bibliographiques sont les suivants :
"Etablissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne
(11) numéro de publication
(51) classification internationale des brevets
(87) numéro de publication PCT date d'envoi".
3. Section I.7
La section I.7 devient la section I.7(1) tout en conservant le même titre et les mêmes données bibliographiques.
4. Section I.7(2)
Il est créé une nouvelle section I.7(2), dont le titre et les données bibliographiques sont les suivants:
"Date d'envoi de la première notification de l'examinateur
(11) numéro de publication
(51) classification internationale des brevets date d'envoi".
5. Section I.8(4)
La section I.8(4) est modifiée comme suit:
"Date de réception de la requête en rétablissement dans un droit
(11) numéro de publication
(51) classification internationale des brevets
date de réception de la requête".
6. Section I.8(5)
Il est créé une nouvelle section I.8(5), dont le titre et les données bibliographiques sont les suivants :
"Date et type de la décision relative à la requête en rétablissement dans un droit
(11) numéro de publication
(51) classification internationale des brevets
date de la décision
requête en rétablissement acceptée ou rejetée".
7. Section II.1
Le code du type de publication "B 1" est ajouté aux données bibliographiques complètes.
Dans la légende le code INID 84 est complété par l'explication suivante:
"(84) Etats contractants désignés pour lesquels le brevet européen est délivré".
8. Section II.7(3)
Les données bibliographiques de la section II.7(3) sont complétées comme suit:
"(11) inchangé
(51) inchangé
(84) Etats contractants désignés pour lesquels le brevet européen est révoqué
Date de la décision de révocation (inchangé)".
9. Section II.7(4)
La section II.7(4) reprend les données bibliographiques complètes comme dans la section II(1). Le code du type de publication "B 2"est ajouté ensuite. Dans la légende concernant cette rubrique, le code INID (84) "Etats contractants désignés" est complété par le membre de phrase "pour lesquels le brevet européen est maintenu".
La mention "date de la décision de maintien du brevet européen dans sa forme modifiée" reste inchangée.
10. Section II.7(6)
Il est créé une nouvelle section II.7(6), dont le titre et les données bibliographiques sont les suivants:
"Clôture de la procédure d'opposition
(11) numéro de publication
(51) classification internationale des brevets
date de la décision".
11. Section II.8
La section II.8 est transformée en section II.8(1) avec le libellé suivant:
"Date de réception de la requête en rétablissement dans un droit
(11) numéro de publication
(51) classification internationale des brevets
date de réception de la requête".
12. Section II.8(2)
Il est créé une nouvelle section II.8(2), dont le titre et les données bibliographiques sont les suivants :
"Date et type de la décision relative à la requête en rétablissement dans un droit
(11) numéro de publication
(51) classification internationale des brevets
date de la décision
requête en rétablissement acceptée ou rejetée".