INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
AT Autriche
Législation: Loi de 1987 portant modification des taxes relatives aux brevets et marques
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1988, 98
Date de publication en ligne: 4.3.1988
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.