CHAMBRES DE RECOURS
Sommaires de décisions à publier prochainement
Décision de la Chambre de recours technique 3.4.1 en date du 16 avril 1987 – T 19/87
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1988, 143
Date de publication en ligne: 8.4.1988
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