CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 10 juin 1988 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen1
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
La règle 2, paragraphe 1, première phrase du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"Toute partie à une procédure orale devant l'Office européen des brevets peut, au lieu et place de la langue de la procédure, utiliser l'une des autres langues officielles de cet Office, à condition soit d'en aviser ledit Office un mois au moins avant la date fixée pour l'audience, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure."
Article 2
La règle 25, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance jusqu'au moment où il donne, conformément à la règle 51, paragraphe 4, son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen."
Article 3
La règle 36, paragraphe 1, deuxième phrase du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"Les dispositions de la règle 35, paragraphes 2 à 14, s'appliquent en outre aux traductions des revendications visées à la règle 51, paragraphe 6."
Article 4
La règle 53 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
Préparatifs techniques en vue de la publication et forme du fascicule du brevet européen Les dispositions des règles 48 et 49, paragraphes 1 et 2 s'appliquent au fascicule du brevet européen. Le fascicule mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen délivré peut faire l'objet d'une opposition."
Article 5
La règle 57, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"(1) La division- d'opposition notifie au titulaire du brevet l'opposition formée et l'invite, dans un délai qu'elle lui impartit, à présenter ses observations et à soumettre, s'il y a lieu, des modifications à la description, aux revendications et aux dessins."
Article 6
La règle 58, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"(4) Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen dans sa forme modifiée, la division d'opposition notifie aux parties qu'elle envisage le maintien du brevet ainsi modifié et les invite à présenter leurs observations dans le délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord sur le texte dans lequel elle a l'intention de maintenir le brevet."
Article 7
La règle 70 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
Signature, nom, sceau
(1) Toute décision, notification et communication de l'Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et de l'indication du nom de l'agent responsable.
(2) Si les documents mentionnés au paragraphe 1 sont produits par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ces documents sont produits automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour des notifications et communications préimprimées."
Article 8
La règle 71, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"(1) La citation des parties à une procédure orale conformément à l'article 116 fait mention de la disposition figurant au paragraphe 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref."
Article 9
La règle 72, paragraphe 2, première phrase du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai minimum de deux mois à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus bref."
Article 10
La règle 77, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"(1) Les significations prévues dans les procédures devant l'Office européen des brevets portent soit sur l'original de la pièce, soit sur une copie de cette pièce certifiée conforme ou portant le sceau de l'Office européen des brevets, soit sur un imprimé établi par ordinateur et portant un tel sceau. Les copies de pièces produites par les parties elles mêmes ne requièrent pas une telle certification."
Article 11
Le paragraphe 3 suivant est ajouté à la règle 95 bis du règlement d'exécution de la Convention:
"(3) Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme dans laquelle les dossiers de demandes de brevet européen sont conservés."
Article 12
La règle 101, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"(4) Lorsque l'Office européen des brevets est avisé de la constitution d'un mandataire sans qu'un pouvoir ait été déposé, le mandataire est invité à déposer ce pouvoir dans un délai imparti par l'Office européen des brevets. Si les exigences de l'article 133, paragraphe 2 ne sont pas remplies, le même délai est imparti pour l'avis de la constitution d'un mandataire et pour le dépôt du pouvoir. Si le pouvoir n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues dans la Convention."
Article 13
La règle 101, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention, telle que modifiée par la présente décision, est applicable dans tous les cas où la constatation de la perte d'un droit n'est pas encore devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 14
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1988.
Fait à Munich, le 10 juin 1988.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Albrecht KRIEGER
1 Des informations supplémentaires concernant les modifications seront publiées dans un numéro prochain du Journal officiel.