TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Adhésion de la Pologne
1. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l'égard de la Pologne le 25 décembre 1990.
Depuis cette date, les nationaux de ce pays et les personnes qui y sont domiciliées peuvent déposer des demandes internationales au titre du PCT et l'ensemble des déposants habilités à déposer des demandes internationales conformément à l'article 9 PCT peuvent désigner la Pologne.
2. Lors du dépôt de son instrument d'adhésion au PCT, la Pologne a effectué la déclaration prévue à l'article 64.2.a)i) et ii).
Toutefois, l'Office polonais des brevets a informé le Bureau international de l'OMPI que lorsqu'il agit en tant qu'Office élu, le délai de 30 mois prévu à l'article 39.1)a) PCT s'applique tant au paiement de la taxe nationale qu'à la production de la traduction de la demande internationale.
3. L'Office polonais des brevets a spécifié l'OEB comme unique autorité de recherche et d'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de cet office.