CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.5.1, en date du 20 octobre 1989 – T 210/89
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1991, 433
Date de publication en ligne: 31.8.1991
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.