TRAITÉS INTERNATIONAUX
Traité de Budapest
Conversion du dépôt d'un micro-organisme effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest
1. L'Assemblée de l'Union de Budapest, réunie en session extraordinaire en septembre 1990, a adopté à l'unanimité une nouvelle entente selon laquelle la date de réception du dépôt effectué en dehors du Traité et la date de réception de la requête en conversion doivent être indiquées par l'autorité de dépôt internationale, les effets juridiques du dépôt pendant la période comprise entre les deux dates étant régis par la législation nationale (régionale).
Le Directeur Général de l'OMPI a en conséquence modifié la formule internationale de récépissé de dépôt (BP/4) délivrée par l'autorité de dépôt internationale.
2. Aux fins de la procédure de délivrance d'un brevet européen (Règle 28 CBE), la conversion du dépôt d'un micro-organisme effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité doit être effectuée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen1.
1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets du 18 juillet 1986 concernant les demandes de brevet européen et les brevets faisant référence à des micro-organismes, JO OEB 1986, 269, en particulier 271 et 272, points 7 et 8.