INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
ARRET DU BUNDESGERICHTSHOF (COUR FEDERALE DE JUSTICE), Xe CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1990 (X ZR 29/89)
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.