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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 1991, relatif à la désignation d'Etats contractants dans les demandes de brevet européen, eu égard à la possibilité de choisir "a posteriori le brevet communautaire" (article 82 CBC)

1. L'Accord en matière de brevets communautaires (ABC)1 a été signé le 15 décembre 1989 par les douze Etats membres des Communautés européennes2, mais il n'est pas encore entré en vigueur. Il est essentiellement constitué de la Convention sur le brevet communautaire (CBC).

2. Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir a posteriori un brevet communautaire pour les demandes de brevet européen déposées avant l'entrée en vigueur de l'ABC. A cette fin, il faut notamment que tous les Etats contractants de l'ABC aient été désignés dans la demande de brevet européen.

3. Pour pouvoir choisir a posteriori le brevet communautaire, il faut, aux termes de l'article 82 CBC, que les conditions suivantes soient remplies:

• l'ABC doit être entré en vigueur;
• tous les Etats contractants de l'ABC doivent avoir été désignés dans la demande de brevet européen déposée avant l'entrée en vigueur de l'ABC;
• le délai imparti pour le paiement des taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet (article 97 (2) b) CBE, règle 51 (6) CBE) ne doit pas être échu;
• le demandeur doit, avant l'expiration de ce délai, fournir à l'Office européen des brevets une déclaration écrite selon laquelle il désire obtenir un brevet communautaire.

4. Pour entrer en vigueur, l'ABC doit être ratifié par les douze Etats signataires (article 10 ABC). Toutefois, il pourra être décidé à l'unanimité, lors d'une conférence intergouvernementale des Etats membres des Communautés européennes, de mettre l'ABC en application dans un premier temps pour certains seulement de ces douze Etats3. Il est probable que cette solution sera adoptée et que, dans un avenir prévisible, l'ABC n'entrera pas en vigueur en tout cas pour l'Irlande, seul Etat membre des CE qui n'est pas encore partie à la CBE.

5. Sous réserve que l'ABC prenne effet pour les onze (ou moins) autres Etats membres des CE qui sont aussi parties à la CBE, un brevet communautaire pourrait être obtenu a posteriori pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er janvier 1992, à condition que l'ensemble des onze Etats contractants potentiels de l'ABC, y compris le Portugal4, y aient été désignés.

6. Les demandeurs qui veulent se réserver la possibilité de choisir a posteriori le brevet communautaire doivent donc désigner dans leurs demandes de brevet européen5 déposées à compter du 1^er janvier 1992 les onze Etats membres des CE également parties à la CBE (BE, DE, DK, ES, FR, GB, GR, IT, LU,NL, PT).

A l'heure actuelle, il est toutefois impossible de prédire quand et pour quels Etats l'ABC entrera en vigueur.