TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente
Le texte de l'avis actuellement applicable a été publié au Journal officiel 12/1991, p. 633-642.
Il n'a fait l'objet d'aucun changement depuis cette publication.
Référence : JO OEB 1992, 106
Date de publication en ligne: 28.2.1992
Le texte de l'avis actuellement applicable a été publié au Journal officiel 12/1991, p. 633-642.
Il n'a fait l'objet d'aucun changement depuis cette publication.