ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES ETATS CONTRACTANTS EN VUE DE LA REVISION DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN DE 1973
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,
réunis lors de la Conférence en vue de la révision de l'article 63 de la Convention, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze,
ONT CONSTATE qu'ils ont établi et arrêté les textes énumérés ci-après:
- Acte de révision de l'article 63 de la Convention (acte de révision)
- Résolution relative à l'information mutuelle.
L'acte de révision est ouvert à la signature des Etats contractants jusqu'au 17 juin 1992, à l'Office européen des brevets.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés ont apposé leur signature au bas du présent acte final.
Fait à Munich, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.