COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué du 12 décembre 1991 concernant l'application du renseignement juridique n°5/80
D'après la décision non encore publiée J 4/91 du 22 octobre 1991, le renseignement juridique n° 5/80 (JO OEB 1980, 149) ne s'applique pas au calcul du délai supplémentaire prévu à l'article 86 (2) CBE pour le paiement valable d'une taxe annuelle avec surtaxe.
Suite à cette décision et suite à la modification des règles 85bis, 85ter et 104ter CBE, le renseignement juridique n° 5/80 ne s'applique actuellement qu'au délai supplémentaire prévu à la règle 85bis (2) CBE (paiement valable des taxes de désignation à l'égard desquelles le demandeur a renoncé à la notification prévue à la règle 85bis (1) CBE.