INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Traduction du fascicule du brevet européen
La deuxième loi sur le brevet communautaire du 20 décembre 1991*modifie l'article II § 3 de la loi de 1976** sur les traités internationaux en matière de brevets. L'Allemagne a ainsi fait usage de l'article 65 CBE et prescrit désormais, pour les brevets européens ayant effet en Allemagne et dont le texte n'est pas rédigé en allemand, la production d'une traduction allemande.
Cette réglementation entrera en vigueur le 1er juin 1992 et s'appliquera aux brevets européens dont la délivrance aura fait l'objet d'une mention publiée au Bulletin européen des brevets après le 31 mai 1992.
Il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, à la fois de produire la traduction et d'acquitter la taxe requise (250 DEM) auprès de l'Office allemand des brevets.
Si la traduction n'est pas produite en bonne et due forme et dans le délai fixé ou si la taxe est acquittée tardivement, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet pour l'Allemagne.
D'autres détails seront communiqués ultérieurement dans le Journal officiel.
* Article 6, point 4, de la loi concernant l'accord du 21 décembre 1989 en matière de brevets communautaires et le protocole du 21 décembre 1989 relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, et portant modification des dispositions en matière de brevets (deuxième loi sur le brevet communautaire), BGBl. 1991 II p. 1354.
** BGBl. 1976 II p. 649, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 août 1986, BGBl 1986 I p. 1446.