CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par le Président de l'Office européen des brevets
Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 4 octobre 1991 à la Grande Chambre de recours les questions de droit ci-après, conformément à l'article 112(1)b) CBE :
Au cours de l'examen de l'opposition, la division d'opposition doit-elle examiner tous les motifs d'opposition énumérés àl'article 100 CBE, ou l'examen se limite-t-il aux motifs avancéspar l'opposant dans le mémoire où il expose les motifs de son opposition ?
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 10/91.