COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Avis important
Il est expressément rappelé que l'agence de Vienne n'est pas un bureau de réception au sens de l'article 75, paragraphe 1, lettre a) de la CBE. Il n'existe de bureau de réception qu'à Munich, La Haye et Berlin1. Les demandes de brevet européen, les demandes internationales, les pièces et les moyens de paiement concernant ces demandes ainsi que les requêtes en inspection publique des dossiers de demandes de brevet et de brevets européens ne peuvent donc pas être déposés à l'agence de Vienne. Si pareils documents sont envoyés à l'agence de Vienne, ils seront transmis par voie interne au bureau de réception compétent de Munich ou de La Haye et seront réputés déposés à la date de leur réception par l'un de ces bureaux.
1 Cf. JO OEB 1989, 218, 221 et 1991, 223