European Patent Office
1992

6 - juin

Vue d'ensemble

Table des matières
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6 - juin
7 - juillet
8 - août
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10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 6/1992
Supplément to OJ 7/1992
Supplément to OJ 9/1992
Supplément to OJ 10/1992
Supplément to OJ 12/1992
Supplément 2 to OJ 12/1992
Supplément 3 to OJ 12/1992

    Pages 331-332

    Référence : JO OEB 1992, 331

    Date de publication en ligne: 30.6.1992

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    FR France

    Nouveaux montants des taxes

    Conformément à l'arrêté ministériel du 30 janvier 19921, les taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en France sont informés qu'à compter du 1er février 1992 les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

    230 FRF(inchangé)

    2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

    230 FRF(inchangé)

    3. Taxes annuelles :

     

    FRF

    3e année

    190

    4e année

    220

    5e année

    310

    6e année

    630

    7e année

    740

    8e année

    850

    9e année

    990

    10e année

    1 155

    11e année

    1 335

    12e année

    1 535

    13e année

    1 725

    14e année

    1 930

    15e année

    2 175

    16e année

    2 420

    17e année

    2 690

    18e année

    2 980

    19e année

    3 250

    20e année

    3 610

    Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité :

    115 FRF(inchangé)

    Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :

    345 FRF (inchangé)

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 250 FRF + 115 FRF par revendication à compter de la 11e (inchangé)

    Taxe d'établissement de l'avis documentaire :

    3 600 FRF

    Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires :

    165 FRF (inchangé) plus 5 FRF (inchangé) par page et par exemplaire

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (7e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1 et VII, colonne 2.

     

    1 Journal officiel de la République française 1992, 1547.

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