ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
L'Irlande a ratifié la Convention sur le brevet européen et le PCT
1. Ratification de la CBE
Le gouvernement de la République d'Irlande a, le 11 mai 1992, déposé son instrument de ratification de la Convention sur le brevet européen (CBE). En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour l'Irlande le 1er août 1992.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er août 1992, les 17 Etats membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
De plus amples informations sur l'effet de cette ratification et les dispositions nationales prises en application de la CBE seront publiées ultérieurement dans le Journal officiel.
2. Avis important
L'Irlande pourra donc être désignée1 dans les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er août 1992.
L'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées dans le courant du mois de juillet 1992 et désignant explicitement l'Irlande, la date du 1er août 1992 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date de dépôt lors du dépôt de la demande.
3. Ratification du PCT
L'Irlande a déposé le 1er mai 1992 son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, le PCT entrera en vigueur pour l'Irlande le 1er août 1992, l'Irlande étant liée par le chapitre II du PCT (l'examen préliminaire international).
Ainsi, à compter de cette date, les nationaux de l'Irlande et les personnes qui y sont domiciliées pourront-elles déposer des demandes internationales auprès de l'Office irlandais des brevets ou de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur. Il sera en outre possible de désigner et d'élire l'Irlande dans toute demande internationale déposée à partir du 1er août 1992. La désignation de l'Irlande constitue une indication du souhait d'obtenir un brevet européen pour l'Irlande conformément à la Convention sur le brevet européen (article 45.2 PCT) ; un brevet national (irlandais) ne peut pas être obtenu au moyen d'une demande internationale.
1 L'actuelle version du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 12.91, JO OEB 1991, 605) reste valable et il n'est pas prévu de version révisée pour le moment. Les demandeurs veilleront, s'ils désirent désigner l'Irlande, à compléter de façon appropriée la rubrique 33 du formulaire ("Désignation d'Etats contractants"). A partir du 1er août 1992, la rubrique 34 ("Désignation à toutes fins utiles de tous les Etats contractants") vaudra pour l'Irlande.