CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par le Président de l'Office européen des brevets
I. Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 30 décembre 1991 à la Grande Chambre de recours les questions de droit ci-après, conformément à l'article 112(1)b) CBE :
1. La composition chimique d'un produit est-elle rendue accessible au public par le fait que ce produit est à la disposition du public, indépendamment de la question de savoir s'il est possible de déceler des raisons particulières conduisant l'homme du métier à analyser cette composition ?
Dans l'affirmative :
2. Ce principe est-il généralisable en ce sens que toutes les informations qui peuvent être obtenues à partir d'un produit sont rendues accessibles au public par le fait que ce produit est à la dis position du public, indépendamment de la question de savoir s'il existe pour l'homme du métier des raisons particulières de recherche ces informations ?
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 1/92.
II. Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 5 mars 1992 à la Grande Chambre de recours la question de droit ci-après, conformément à l'article 112(1)b) CBE :
En cas d'absence d'unité d'invention, un demandeur qui n'a pas acquitté de nouvelles taxes de recherche comme la division de la recherche l'invitait à le faire conformément à la règle 46(1) CBE peut-il faire poursuivre l'examen de sa demande contenant l'objet pour lequel il n'a pas acquitté de taxe de recherche ou est-il tenu de déposer une demande divisionnaire pour cet objet ?
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 2/92.