CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.5.2, en date du 27 novembre 1990 – T 89/90
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1992, 456
Date de publication en ligne: 31.8.1992
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