CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.2, en date du 10 octobre 1989 – T 514/88 (Traduction)
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1992, 570
Date de publication en ligne: 31.10.1992
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.