European Patent Office
1992

11 - novembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1-2 - janvier - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 6/1992
Supplément to OJ 7/1992
Supplément to OJ 9/1992
Supplément to OJ 10/1992
Supplément to OJ 12/1992
Supplément 2 to OJ 12/1992
Supplément 3 to OJ 12/1992

    Pages 685-686

    Référence : JO OEB 1992, 685

    Date de publication en ligne: 30.11.1992

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    AT Autriche

    Loi de 1992 portant modification des taxes relatives aux brevets et marques

    La 418e loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets, de la loi sur les marques et de la loi d'introduction des traités en matière de brevets (Patent- und Markengebühren-Novelle 1992)1 est entrée en vigueur le 1er novembre 1992.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Autriche sont informés qu'à compter du 1er novembre 1992, les montants suivants sont applicables:

    I.1 Production de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE:

    1600 ATS plus 350 ATS pour chaque page de la traduction en sus de la cinquième.

    I.2 Production de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE:

    1600 ATS plus 350 ATS pour chaque page de la traduction en sus de la cinquième et 350 ATS pour chaque feuille de dessin y afférente en sus de la deuxième.

    I.3 Taxes annuelles:

    ATS

    3e année

    900

    4e année

    900

    5e année

    1 000

    6e année

    1 300

    7e année

    1 400

    8e année

    1 900

    9e année

    2 400

    10e année

    3 400

    11e année

    4 200

    12e année

    5 100

    13e année

    6 400

    14e année

    7 200

    15e année

    8 000

    16e année

    11 700

    17e année

    14 700

    18e année

    16 000

    19e année

    20 000

    20e année

    24 000

    I.4 Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux:

    Taxe de dépôt: 700 ATS (inchangé)

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatifà la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (7e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux suivants: III.B, colonne 2; IV, colonne 3; VI, colonne 1.

     

    1 Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich 1992, 1687.

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