INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), Xe chambre civile, en date du 19 novembre 1991 (X ZR 9/89)*
Référence : Heliumeinspeisung (Alimentation en hélium)
Article : 6, 6a PatG 1978 ; 14 PatG 1981 (Loi sur les brevets); Article 69 CBE
Mot-clé : "Etendue de la protection conférée par le brevet - Préparatifs en vue de l'utilisation d'un procédé protégé"
Sommaire
1. En principe, la préparation d'objets en vue de l'utilisation d'un procédé breveté ne peut pas encore être considérée comme une utilisation dudit procédé - excepté dans le cas de revendications d'utilisation.
2. En tout état de cause, les préparatifs ne peuvent pas être considérés comme une utilisation du procédé protégé – excepté dans le cas de revendications d'utilisation - lorsqu'il n'y a pas un besoin urgent de procéder à une telle extension de la protection conférée par le brevet
a) parce que l'on aurait parfaitement pu envisager et exiger que de telles préparatifs soient déjà intégrés dans la formulation du texte des revendications ou
b) parce que les préparatifs n'ont pas encore atteint un stade où les avantages du procédé protégé sont déjà obtenus, justifiant par là une assimilation en droit des brevets à l'utilisation proprement dite du procédé.
DE 1/92
* Traduction du sommaire officiel. Le texte intégral de l'arrêt a été publié dans GRUR 1992, 305 et dans Mitt. 1992, 64.