Pages 688-689

TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Adhésion du Portugal et de la Nouvelle-Zélande

1. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) entrera en vigueur à l'égard du Portugal le 24 novembre 1992, et à l'égard de la Nouvelle-Zélande le 1^er décembre 1992.

A partir de ces dates, les nationaux de ces deux pays et les personnes qui y sont domiciliées pourront déposer des demandes internationales et l'ensemble des déposants habilités à déposer des demandes internationales conformément à l'article 9 PCT pourront désigner le Portugal ou la Nouvelle-Zélande.

2. Aucun de ces deux Etats n'a fait usage de la réserve du chapitre II du PCT (examen préliminaire international)1.

En conséquence, pour les demandes internationales déposées à partir du 24 novembre, respectivement du 1^er décembre 1992, les nationaux du Portugal ou de la Nouvelle-Zélande et les personnes qui sont domiciliées dans l'un ou dans l'autre de ces Etats peuvent déposer une demande d'examen préliminaire international et ces deux Etats peuvent être élus dans une telle demande.

Informations complémentaires concernant le Portugal

1. Le Portugal n'a pas fait usage de la possibilité offerte par l'article 45.2) PCT. En conséquence, le Portugal pourra être désigné dans une demande internationale tant aux fins de l'obtention d'un brevet européen désignant cet Etat qu'aux fins de l'obtention d'un brevet national.

2. A partir du 24 novembre 1992, l'Instituto Nacional da Propriedade Industrial (ci-après INPI) agira en tant qu'office récepteur pour les nationaux du Portugal ou les déposants ayant leur domicile dans ce pays. Ces personnes pourront, cependant, déposer leurs demandes internationales également auprès de l'OEB, agissant en qualité d'office récepteur, conformément à l'article 151 CBE. Les demandes internationales doivent être déposées dans l'une des langues officielles de l'OEB, puisque c'est l'OEB qui agira en tant qu'administration chargée de la recherche internationale.

D'autre part, les demandeurs qui ont leur domicile ou siège social au Portugal doivent déposer les demandes internationales auprès de l'INPI s'ils ne revendiquent pas la priorité d'un dépôt antérieur au Portugal. Dans ce cas, la demande internationale doit être accompagnée d'une traduction en portugais de la description, des revendications, de l'abrégé et d'une copie des dessins, même si ces derniers ne contiennent pas d'expressions à traduire.

3. A partir de son entrée en vigueur à l'égard du Portugal, le PCT sera applicable à l'égard de l'ensemble des Etats contractants de la CBE.

En conséquence, il sera à nouveau possible de désigner aux fins de l'obtention d'un brevet européen l'ensemble des Etats contractants de la CBE dans la requête à l'appui d'une demande internationale (formulaire PCT/RO/101, cadre n° V, case "EP"). En acquittant une taxe de désignation PCT unique en vertu de la règle 15.1 PCT pour cette désignation globale, le déposant pourra, dès lors, différer sa décision relative à la portée territoriale de la demande euro-PCT jusqu'à l'expiration du délai prévu à la règle 104ter (1) CBE (21 ou 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité) pour l'acquittement de la taxe nationale.