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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

MC Monaco

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

La Principauté de Monaco est partie à la CBE depuis le 1^er décembre 1991.

A. BASES JURIDIQUES NATIONALES

1. Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956

2. Ordonnance Souveraine n° 1476 du 30 janvier 1957

3. Ordonnance Souveraine n° 10 957 du 27 juillet 1993 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle

4. Ordonnance Souveraine n° 10 427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen

5. Arrêté ministériel n° 93-553 du 21 octobre 1993 concernant les modalités de délivrance du brevet européen

B. APPLICATION DE LA CBE A MONACO

On trouvera ci-après un résumé des dispositions importantes relatives à l'application de la CBE à Monaco. L'ordre suivi pour présenter ces informations correspond au plan adopté dans la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE". L'édition de 1993 contient d'ores et déjà les indications relatives au droit monégasque d'application de la CBE.

Le droit monégasque n'exige pas la nomination d'un mandataire national pour l'accomplissement des actes concernant les demandes de brevet européen et les brevets européens. Toutefois, il est fortement recommandé de communiquer au Service de la Propriété Industrielle ("SPI") une adresse pour la correspondance dans l'un des Etats contractants de la CBE. Tout mandataire d'un Etat contractant peut agir devant le SPI, mais uniquement en langue française.

I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE - article 1^er de l'Ordonnance n° 10 427 ; article 1^er de l'Arrêté ministériel n° 93-553)

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées soit auprès de l'OEB, soit auprès du SPI1, dont l'adresse est la suivante :

Service de la Propriété Industrielle

BP 665

2a, avenue du Prince Héréditaire Albert

MC - 98014 Monaco Cédex

Le numéro de télécopie pour les dépôts de brevets est le (33)92057520

La législation monégasque ne contient pas de dispositions relatives à une obligation de déposer les demandes qui pourraient contenir un secret d'Etat monégasque auprès du SPI.

Les demandes de brevet européen déposées auprès du SPI peuvent être rédigées dans toutes les langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE. Elles peuvent être déposées soit directement, soit par la voie postale, soit par télécopie.

II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (article 67 CBE - article 2(1) de l'Ordonnance n° 10 427 ; article 49 de la Loi n° 606)

Sous réserve des dispositions sous B., une demande de brevet européen désignant Monaco produit, à compter de sa date de publication par l'OEB , les effets de la notification prévue à l'article 49 de la Loi n° 606. Toute personne se livrant alors sans autorisation à une exploitation de l'objet de la demande peut se voir poursuivie sur le plan civil et pénal.

B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE - articles 2(2) et 3 de l'Ordonnance n° 10 427)

Si la demande européenne n'a pas été publiée en français, le demandeur ne jouit de la protection susvisée qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été notifiée au contrefacteur présumé. L'article 3 de l'Ordonnance n° 10 427 contient des dispositions qui correspondent à celles prévues à l'article 70(3) et (4) CBE.

III. Production d'une traduction du fascicule de brevet (article 65 CBE)

Le droit monégasque n'exige pas une traduction en français du fascicule du brevet européen lorsque ce dernier a été rédigé en allemand ou en anglais. Le titulaire d'un brevet européen désignant Monaco donc y bénéficie de la protection définitive à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance par l'OEB, quelle que soit la langue dans laquelle le brevet européen est rédigé.

IV. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE - article 5 de l'Ordonnance n° 10 427 ; article 4 de la Loi 606 ; article 4 de l'Arrêté ministériel n° 93-553 ; Ordonnance n° 10 957)

Les taxes annuelles sont à payer au SPI pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée dans le Bulletin européen des brevets.

Les taxes annuelles viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. La première taxe annuelle n'est à acquitter que deux mois après la date de délivrance du brevet (cf. Article 141(2) CBE). Les taxes annuelles ne peuvent être valablement acquittées plus d'une année avant leur échéance. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, le SPI adresse un avertissement au titulaire du brevet, lui indiquant que la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d'échéance, moyennant le paiement d'une surtaxe égale à 20% de la taxe annuelle. L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité du SPI. Il est important de constater qu'il n'existe pas de mécanisme de restauration des droits dans le système juridique monégasque.

Il n'est pas nécessaire de désigner un mandataire national pour le paiement des taxes annuelles et pour les notifications de rappel de paiement.

L'extinction du brevet par suite du non-paiement des taxes annuelles prend effet à la date de l'échéance de l'annuité non acquittée.

Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants :

V. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE - article 6 de l'Ordonnance n° 10 427 ; article 3 de l'Arrêté ministériel n° 93-553)

Le droit monégasque prévoit la possibilité de transformation lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE.

En cas de transformation (cf. articles 135(2) et 136(2) CBE), le demandeur doit, dans un délai de 3 mois à compter d'une notification du SPI, acquitter un droit de dépôt (230 FRF) et un droit de priorité en cas de revendication de priorités multiples (90 FRF par priorité au-dessus de la première) et produire, le cas échéant, une traduction de la demande en français. Si, dans ce délai, le demandeur ne satisfait pas à ces conditions, le SPI notifie au demandeur qu'il peut encore remplir lesdites conditions dans un délai d'un mois à compter de la notification moyennant le paiement d'une surtaxe de 20% des taxes dues.

Les actes susmentionnés peuvent être accomplis par le demandeur ou par son mandataire près l'OEB. Le droit monégasque n'exige pas la nomination d'un mandataire national pour l'accomplissement des actes ultérieurs de procédure.

Les taxes annuelles pour la demande de brevet issue de la transformation ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet est transformée.

VI. Paiement de taxes

(Articles 22 et 40 Ordonnance n° 1476)

Les paiements doivent être effectués au SPI en espèces, par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire au titulaire du compte :

la Trésorerie Générale des Finances (TGF)

(Référence : rubrique 012104 DCIPI,

Service de la Propriété Industrielle) auprès du

Crédit Foncier de Monaco

11, Boulevard Albert 1^er

MC-98000 Monaco

compte n° 00 412 05 402 Y

Clé rib 78

Code banque 12739 - Code guichet 00070

La date à laquelle le paiement est réputé effectué est en cas de paiement en espèces la date de réception du paiement par le SPI, en cas de paiement par chèque la date de la réception par le SPI, le cachet de la poste faisant foi, et en cas de virement bancaire la date d'inscription au crédit du compte.

VII. Protections cumulées (article 139(3) CBE - article 9 de l'Ordonnance n° 10 427)

Dans la mesure où le brevet national couvre la même invention que le brevet européen, le brevet national cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai pour faire opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu. Le brevet national ne produit pas d'effets lorsqu'il a été délivré à une date postérieure aux deux dates précitées.

C. DROIT NATIONAL DES BREVETS

Le droit matériel des brevets de la Principauté de Monaco n'a pas encore été harmonisé avec la CBE. Un bref aperçu des principales dispositions sera donné ci-après.

1. Brevetabilité

Les articles 1 à 3, 24 et 25 de la Loi n° 606 posent les principes en matière de brevetabilité et de nullité. L'invention, pour être brevetable, doit être nouvelle. Les compositions pharmaceutiques et les remèdes sont exclus de la brevetabilité, cette exclusion ne s'appliquant pas aux procédés servant à leur obtention. Par ailleurs, les brevets peuvent être obtenus dans tous les domaines de la technique.

L'article 8 de l'Ordonnance n° 10 427 prévoit que la nullité du brevet européen produisant effet à Monaco ne peut être prononcée que pour les motifs visés à l'article 138(1) CBE.

2. Durée du brevet

La durée des brevets est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 4 de la Loi n° 606).

3. Droits conférés par le brevet

Conformément à l'article 1^er de la Loi n° 606, le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention (cf. également articles 44 à 52 de ladite Loi).

D. AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a pris effet à Monaco le 26 juin 1979. Depuis l'entrée en vigueur de la CBE à Monaco, il est également possible d'obtenir un brevet européen pour Monaco en déposant une demande euro-PCT. Monaco ayant fait usage de l'article 45.2 PCT, toute désignation ou élection de cet Etat dans la demande internationale est considérée comme l'indication que le déposant souhaite obtenir un brevet européen pour Monaco.

Monaco n'est pas partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes.