INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
AT Autriche
Décision du Oberster Gerichtshof (Cour suprême de justice), en date du 29 septembre 1992
(4 Ob 24/92)1
Référence: Abfallbeizen (bains de décapage usés)
§§ 21(4), 33, 43(1), 162 PatG (Loi sur les brevets)
Mot-clé: "Transfert de droits découlant du brevet- Exercice de droits à transfert à l'encontre de déposants étrangers - Absence de compétence juridictionnelle nationale"
Sommaire
1. Les droits découlant d'un brevet ou d'une demande de brevet sont des objets de propriété pouvant être localisés au siège de l'Office des brevets à Vienne. En conséquence, c'est la juridiction de Vienne qui est compétente en matière de patrimoine pour connaître d'une action tendant au transfert de ces droits à l'encontre de personnes n'ayant pas de siège ou non domiciliées en Autriche.
2. Dans la mesure où une demande de brevet européen désigne d'autres Etats contractants que l'Autriche, le rapport avec l'Autriche et donc la compétence juridictionnelle nationale sont insuffisants pour l'exercice de droits à transfert à l'encontre d'un déposant étranger.
AT 1/94
1 Traduction. Le texte intégral de la décision a été publié dans GRUR Int 1993, 876.