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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Décision du Landgericht (tribunal régional) de Düsseldorf, en date du 16 mars 1993

(4 O 137/92)1

Référence: Signalübertragungsvorrichtung (dispositif de transmission de signaux)

Article: II § 8 IntPatÜG2

Mot-clé: "Interdiction du cumul de protection - Perte d'effet du brevet allemand dans le cas d'un brevet européen bénéficiant de la même priorité et ayant effet en DE"

Sommaire

1. Lors d'un litige en matière de contrefaçon, le défendeur à l'encontre duquel est invoqué un brevet allemand peut objecter à bon droit que le brevet litigieux a - pour tout ou partie- perdu son effet en raison d'un brevet européen ayant la même priorité qui a été délivré au titulaire du brevet pour la même invention (art. II § 8 IntPatÜG.)

2. La perte d'effet, qui n'affecte pas la validité formelle du brevet allemand et ne fait que supprimer les droits d'exclusivité et d'interdiction découlant du brevet, se produit dans les limites de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ayant la même priorité, y compris en ce qui concerne les contrefaçons par équivalence, les variantes d'exécutions moins avantageuses, etc.

3. Il n'est pas possible de faire valoir les conséquences juridiques de l'article II§ 8 IntPatÜG au moyen d'une demande en nullité, mais uniquement dans le cadre d'une procédure en constatation telle que prévue à l'article II § 8 (3) IntPatÜG3. Si l'étendue de la protection conférée par le brevet allemand va au-delà de celle du brevet européen, le "brevet restant" peut toutefois être attaqué dans le cadre d'une action en nullité (fondée notamment sur les causes d'absence de nouveauté et d'activité inventive). S'agissant de cette dernière cause, peu importe que le "brevet restant" se distingue du brevet européen par une activité inventive, la seule question déterminante est de savoir si cela est le cas par rapport à l'état de la technique.

DE 1/94