TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente
Le texte de l'avis actuellement applicable a été publié au JO OEB 1994, 137-147.
Il n'a fait l'objet d'aucun changement depuis cette publication.
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Référence: JO OEB 1994, 223
Date de publication en ligne: 31.3.1994