TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Déclaration de continuation par la Géorgie, le Kirghizistan, la République de Moldova et le Tadjikistan
Le 18 janvier 1994, la Géorgie et, le 14 février 1994, le Kirghizistan, la République de Moldova et le Tadjikistan ont déposé auprès du Directeur Général de l'OMPI des déclarations de continuation qui ont pour effet l'application du PCT par ces Etats. En conséquence, ils sont devenus Etats contractants du PCT, de sorte que les nationaux de ces Etats et les personnes qui y sont domiciliées peuvent désormais déposer des demandes internationales et qu'il est possible de désigner et d'élire ces Etats dans les demandes internationales.
Les déposants peuvent demander l'extension des effets de toute demande internationale déposée le 25 décembre 1991 (date à laquelle l'Union soviétique a cessé d'exister) ou ultérieurement aux Etats qui ont fait une déclaration de continuation. La règle 32 PCT permet l'extension des demandes internationales déposées entre le 25 décembre 1991 et le 18 mars 1994 à la Géorgie et de celles déposées entre le 25 décembre 1991 et le 14 avril 1994 au Kirghizistan, à la République de Moldova et au Tadjikistan. Tous les déposants concernés recevront une notification du Bureau international de l'OMPI les informant de cette possibilité et des conditions applicables.
Des précisions sur la procédure d'extension prévue par la règle 32 PCT ont été publiées au JO OEB 1993, 100.