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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

SE Suède

Modifications apportées à la loi sur les brevets

La loi sur les brevets1, qui a été révisée avec effet au 1^er janvier 1994, comporte des changements importants.

1. Il est créé un certificat complémentaire de protection pour les médicaments soumis à une autorisation de mise sur le marché. La protection conférée par le brevet peut être prolongée de cinq ans au maximum en donnant les mêmes droits que le brevet, mais uniquement pour la substance active ou la combinaison de substances actives contenue dans le médicament (cf. chapitre 13, articles 105-114). La demande de certificat complémentaire de protection doit être adressée à l'Office suédois des brevets dans les six mois à compter de la date d'autorisation du médicament. Le demandeur acquitte une taxe annuelle.

2. Les conditions de restitutio in integrum dans les cas où des droits ont été perdus par inadvertance sont rapprochées de celles de l'article 122 CBE (cf. art. 72).

2. Le délai d'opposition passe à neuf mois à compter de la date de délivrance du brevet. Les motifs d'opposition correspondent à ceux de l'article 100 CBE. La procédure d'opposition peut avoir comme issue le maintien du brevet tel qu'il a été délivré, le maintien du brevet dans une forme modifiée ou la révocation du brevet.

4. Les demandes mises à l'inspection publique avant le 1^er janvier 1994 restent assujetties aux dispositions antérieures, à une importante exception près : l'ensemble des demandes en instance et des brevets délivrés, quelle que soit la date de dépôt, sont désormais régis par l'article 72 concernant la restitutio in integrum.