COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE
1. Une interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite en Allemagne à la suite d'une grève. Cette interruption et la perturbation de la distribution du courrier qui en est résultée ont duré du 28 mai au 6 juillet 1994.
2. Les délais qui auraient expiré entre le 28 mai et le 6 juillet 1994 sont donc prorogés jusqu'au 7 juillet 1994, conformément à la règle 85, paragraphe 2 de la CBE.