TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Déclaration de continuation par l'Arménie
Le 17 mai 1994, l'Arménie a déposé auprès du Directeur Général de l'OMPI une déclaration qui a pour effet l'application du PCT par l'Arménie. En conséquence, les nationaux de l'Arménie et les personnes qui y sont domiciliées peuvent désormais déposer des demandes internationales et il est possible de désigner et d'élire l'Arménie dans les demandes internationales.
Des précisions sur la procédure de continuation prévue par la règle 32 PCT ont été publiées au JO OEB 1993, 100.