Page 758

INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

MC Monaco

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'Ordonnance souveraine n° 11.291 du 29 juin 19941, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1^er septembre 1994, les montants suivants sont applicables :

1. Taxes annuelles :

2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevets ou en brevets nationaux :

250 FRF taxe nationale de dépôt,

95 FRF taxe par priorité au-dessus de la première

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (8^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1 et VII, colonne 2.