TAXES
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er septembre 1994, relative à la fixation du montant de la taxe de recours mentionnée à l'article 27, paragraphe 2 du règlement relatif à l'examen européen de qualification
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 19, paragraphe 1 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (JO OEB 1994, 7), après consultation de l'Institut des mandataires agréés, décide :
1. Le montant de la taxe de recours est fixé, comme précédemment, à 350 DEM.
2. La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1994.
PAUL BRAENDLI
Président