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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions des Chambres de recours techniques

Décision de la Chambre de recours technique 3.5.2, en date du 8 septembre 1993 - T 804/92 - 3.5.2^*

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Titulaire du brevet/requérant : Thermo Produkter B.S. AB

Opposant/intimé : WAECO - Wähning & Co. GmbH

Référence : Appareil de réfrigération à économie d'énergie/THERMO PRODUKTER

Article : 117(1) g) CBE

Mot-clé : "Déclarations écrites faites sous la foi du serment, leur contenu ne doit pas avoir été suggéré par l'OEB"

Sommaire

S'il est bien entendu permis, et même souhaitable, dans le cadre d'une procédure devant l'OEB, que ce dernier attire l'attention sur les divergences qui peuvent exister entre les arguments invoqués et les documents censés étayer ces arguments, il devrait toujours le faire de façon aussi neutre et objective que possible. Il ne convient pas d'exiger la production de déclarations sous la foi du serment dont le contenu a été suggéré par la division d'opposition ou par une autre instance, car les témoins risqueraient d'être influencés, ce qui pourrait sérieusement amoindrir la force probante de ces déclarations. De telles pratiques sont donc à proscrire (point 5 des motifs de la décision).

Motifs de la décision

...

5. Enfin, la Chambre, sans contester que la division d'opposition et toutes les parties concernées avaient agi de bonne foi en l'espèce, juge bon de faire les remarques générales suivantes au sujet de la procédure devant la division d'opposition :

5.1 La Chambre a constaté que les déclarations D1.2 et D2.2 ont été produites en réponse à la notification de la division d'opposition datée du 14 novembre 1992, dans laquelle il était notamment déclaré que :

"L'opposant doit ... produire une déclaration sous la foi du serment faite par M. K. ..., attestant que :

• une version modifiée avait été vendue et rendue accessible au public, au lieu de la version standard du LT 40 IPE.
• ladite version modifiée pouvait aussi fonctionner au-dessous d'une tension de 12,2 volts comme un réfrigérateur normal.
• il était tout à fait courant que les utilisateurs des versions modifiées ne reçoivent pas de manuel écrit et se contentent d'une simple explication orale.

L'opposant doit lui aussi fournir une déclaration sous la foi du serment faite par M. W. ..., attestant que :

• tous les manuels sur l'ancien Coolmatic DCU/S ont été détruits
• lesdits ancien et nouveau Coolmatic FA-30 utilisent le même thermostat mécanique.
• ledit ancien Coolmatic DCU/S fonctionnait selon la courbe de températures figurant à la page 4 de la lettre reçue le 09.02.1990."

5.2 S'il est bien entendu permis, et même souhaitable, dans le cadre d'une procédure devant l'OEB, que ce dernier attire l'attention sur les divergences qui peuvent exister entre les arguments invoqués et les documents censés étayer ces arguments, il devrait toujours le faire de façon aussi neutre et objective que possible. Il ne convient pas d'exiger la production de déclarations sous la foi du serment dont le contenu a été suggéré par la division d'opposition ou par une autre instance, comme il ressort de l'alinéa 5.1 ci-dessus, car les témoins risqueraient d'être influencés, ce qui pourrait sérieusement amoindrir la force probante de ces déclarations. De telles pratiques sont donc à proscrire.