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AT Autriche
Modification de la loi sur les brevets1
La Loi fédérale portant modification de la Loi sur les brevets de 19702 est entrée en vigueur le 20 août 1994. Cette loi complète les mesures d'adaptation aux prescriptions de la CBE relatives au droit matériel des brevets, qui avaient été mises en oeuvre par la loi de 19843 portant modification de la législation sur les brevets.
En particulier, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps animal (§ 2, chiffre 2) sont désormais exclues de la brevetabilité, et la "whole contents approach" de la CBE a été adoptée pour l'examen quant à l'existence de "droits antérieurs" (§ 3, alinéa 2).
En outre, les dispositions relatives aux licences obligatoires ont été complétées pour tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour européenne de justice, de telle sorte que l'importation de marchandises protégées par brevet soit désormais considérée également comme une exploitation de l'invention (§ 36, alinéa 2).