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ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

La Finlande adhère à la Convention sur le brevet européen

1. Adhésion à la CBE

Le gouvernement de la République de Finlande a, le 29 décembre 1995, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE). En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Finlande le 1^er mars 1996.

L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1^er mars 1996, les 18 Etats membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

De plus amples informations sur l'effet de cette adhésion et les dispositions finlandaises prises en application de la CBE seront publiées ultérieurement dans le Journal officiel.

2. Avis important

La Finlande pourra donc être désignée1 dans les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er mars 1996.

Toutefois, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées dans le courant du mois de février 1996 et désignant explicitement la Finlande, la date du 1^er mars 1996 comme date de dépôt, si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.

3. PCT

La Finlande étant partie au PCT depuis 1980, les ressortissants finlandais et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Finlande pourront, à compter du 1^er mars 1996, déposer également des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur. En outre, la Finlande pourra être désignée pour un brevet européen dans les demandes internationales déposées à compter du 1^er mars 19962.

4. Taxes

Par décision du Président de l'OEB en date du janvier 1996, les contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB ont été fixés en marks finlandais (FIM) avec effet à compter du 1^er mars 1996, conformément à l'article 6(4) du règlement relatif aux taxes. Cette décision et le barème de taxes complet seront publiés, probablement comme supplément au Journal officiel 3/96, avec les contre-valeurs à fixer dans d'autres monnaies. Les taxes les plus importantes en FIM sont indiquées dans l'avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs figurant à la page 116 du présent Journal officiel.

Le compte de l'OEB en Finlande n'était pas encore connu au moment de l'impression du présent communiqué. Des informations plus détaillées peuvent être obtenues par téléphone en appelant le numéro (+49 89) 2399-4233.