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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

ES Espagne

Nouveaux montants des taxes

Conformément à la loi n° 12/1996 du 30 décembre 19961, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1^er janvier 1997, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

13 875 ESP (12 975 ESP pour traductions sur support de données magnétique).

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

37 000 ESP plus 1 485 ESP pour chaque page de la traduction au-delà de la 22^e page (31 330 ESP plus 1 190 ESP pour traductions sur support de données magnétique).

3. Taxes annuelles :

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt: 13 020 ESP

Taxe pour chaque priorité étrangère :

2 845 ESP

5. Taxe pour une recherche complémentaire (Art. 18 Décret Royal 2424/1986) : 14 915 ESP

6. Inscription des transferts, licences et autres droits :

1 870 ESP par inscription

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (10^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.