European Patent Office
1997

1-2 - janvier - février

Vue d'ensemble

Table des matières
1-2 - janvier - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 5/1997
Éditions spéciales
Supplément to OJ 12/1997

    Pages 75-76

    Référence : JO OEB 1997, 75

    Date de publication en ligne: 28.2.1997

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    GR Grèce

    Nouveaux montants des taxes

    Par décision du Conseil d'Administration de l'Organisation de la Propriété Industrielle (OBI) du 14 novembre 19961, les taxes relatives aux brevets en Grèce ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Grèce sont informés qu'à compter du 1er janvier 1997, les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

    79 000 GRD

    2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

    102 000 GRD

    3. Taxes annuelles :

     

    GRD

    3e année

    12 500

    4e année

    16 000

    5e année

    19 000

    6e année

    24 000

    7e année

    29 000

    8e année

    34 000

    9e année

    39 500

    10e année

    46 000

    11e année

    53 000

    12e année

    63 000

    13e année

    73 000

    14e année

    83 000

    15e année

    93 000

    16e année

    110 000

    17e année

    122 000

    18e année

    134 000

    19e année

    147 000

    20e année

    161 000

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 25 000 GRD (inchangé)

    5. Inscription des transferts, licences et autres droits :

    46 500 GRD

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les montants des taxes applicables à partir de 1997 ont déjà été pris en considération dans la nouvelle édition de cette brochure (janvier 1997).

     

    1 Bulletin de la Propriété Industrielle n( 11/1996.

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire

    Centre de presse

    Emploi et carrière

    Single Access Portal

    Achats

    Chambres de recours

    Facebook
    European Patent Office | EPO Jobs
    Instagram
    EuropeanPatentOffice
    Linkedin
    European Patent Office | EPO Jobs | EPO Procurement
    X (formerly Twitter)
    EPOorg | EPOjobs
    Youtube
    TheEPO
    Adresse bibliographiqueConditions d’utilisationProtection des donnéesAccessibilité