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TRAITÉS INTERNATIONAUX

Traité CE

Certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires

Le 23 juillet 1996, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté le règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires1. Ce règlement entrera en vigueur le 8 février 1997 et sera directement applicable, à compter de cette date, dans tous les Etats membres de l'UE où les produits phytosanitaires étaient brevetables le 1^er janvier 1990. Dans les autres Etats (Espagne, Grèce, Portugal), le règlement ne sera applicable qu'à compter du 2 janvier 1998.

Il existe donc désormais aussi un certificat complémentaire de protection pour des principes actifs nouveaux ou des compositions nouvelles de principes actifs, qui sont autorisés pour la première fois au sein de l'Union européenne et qui concernent des produits phytosanitaires. Ce certificat permet de prolonger de cinq ans au maximum la durée des effets de la protection conférée par brevet à de tels produits. Les dispositions du règlement correspondent intégralement à celles relatives au certificat complémentaire de protection pour les médicaments en date du 18 juin 19922.

A l'instar du certificat de protection pour les médicaments, les conditions de délivrance et les effets du certificat de protection pour les produits phytosanitaires dépendent de l'autorisation administrative de mise sur le marché du produit et de la protection conférée à ce dernier par un brevet national ou européen (de base). Le certificat de protection est délivré par le service compétent de l'Etat qui a délivré le brevet de base, ou, lorsqu'il s'agit d'un brevet européen, pour lequel celui-ci a été délivré. A ce jour, aucun Etat membre n'a fait usage de la possibilité de demander à l'Office européen des brevets de délivrer des certificats de protection.

Il convient d'attirer tout particulièrement l'attention sur les dispositions transitoires prévues à l'article 19 du règlement, aux termes desquelles tout produit qui, à la date d'entrée en vigueur du règlement, est protégé par un brevet de base en vigueur, peut donner lieu à la délivrance d'un certificat de protection lorsque l'autorisation de mise sur le marché de ce produit n'a été obtenue qu'après le 1^er janvier 1985, et que la demande de certificat a été présentée dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement.

Pour les modalités nationales d'exécution du règlement, on se reportera aux publications nationales spécialisées.