Pages 178-189

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Généralités

Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets - Synopsis (Situation au 1^er mars 1997)

I. TRAITES UNIVERSELS

1. Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967*

Afrique du Sud, Stockholm

Albanie, Stockholm

Algérie, Stockholm

Allemagne, Stockholm

Argentine, Lisbonne¹

Stockholm²

Arménie, Stockholm

Australie, Stockholm

Autriche, Stockholm

Azerbaïdjan, Stockholm

Bahamas, Lisbonne¹

Stockholm²

Bangladesh, Stockholm

Barbade, Stockholm

Bélarus, Stockholm

Belgique, Stockholm

Bénin, Stockholm

Bolivie, Stockholm

Bosnie-Herzégovine, Stockholm

Brésil, Stockholm

Bulgarie, Stockholm

Burkina Faso, Stockholm

Burundi, Stockholm

Cameroun, Stockholm

Canada, Stockholm

Chili, Stockholm

Chine, Stockholm

Chypre, Stockholm

Colombie, Stockholm

Congo, Stockholm

Corée, République de, Stockholm

Corée, République populaire démocratique de, Stockholm

Costa Rica, Stockholm

Côte d'Ivoire, Stockholm

Croatie, Stockholm

Cuba, Stockholm

Danemark, Stockholm

Egypte, Stockholm

El Salvador, Stockholm

Emirats arabes unis, Stockholm

Espagne, Stockholm

Estonie, Stockholm

Etats-Unis d'Amérique, Stockholm

Fédération de Russie, Stockholm

Finlande, Stockholm

France, Stockholm

Gabon, Stockholm

Gambie, Stockholm

Géorgie, Stockholm

Ghana, Stockholm

Grèce, Stockholm

Guinée, Stockholm

Guinée-Bissau, Stockholm

Guyana, Stockholm

Haïti, Stockholm

Honduras, Stockholm

Hongrie, Stockholm

Indonésie, Londres¹

Stockholm²

Iran (Rép. islamique d'), Lisbonne

Iraq, Stockholm

Irlande, Stockholm

Islande, Stockholm

Israël, Stockholm

Italie, Stockholm

Japon, Stockholm

Jordanie, Stockholm

Kazakstan, Stockholm

Kenya, Stockholm

Kirghizistan, Stockholm

Lesotho, Stockholm

Lettonie, Stockholm

Liban, Londres¹

Stockholm²

Libéria, Stockholm

Libye, Stockholm

Liechtenstein, Stockholm

Lituanie, Stockholm

Luxembourg, Stockholm

Macédoine (ex-République yougoslave de), Stockholm

Madagascar, Stockholm

Malaisie, Stockholm

Malawi, Stockholm

Mali, Stockholm

Malte, Lisbonne¹

Stockholm²

Maroc, Stockholm

Maurice, Stockholm

Mauritanie, Stockholm

Mexique, Stockholm

Moldova, République de, Stockholm

Monaco, Stockholm

Mongolie, Stockholm

Nicaragua, Stockholm

Niger, Stockholm

Nigéria, Lisbonne

Norvège, Stockholm

Nouvelle-Zélande, Londres¹

Stockholm²

Ouganda, Stockholm

Ouzbékistan, Stockholm

Panama, Stockholm

Paraguay, Stockholm

Pays-Bas, Stockholm

Pérou, Stockholm

Philippines, Lisbonne¹

Stockholm²

Pologne, Stockholm

Portugal, Stockholm

République centrafricaine, Stockholm

République dominicaine, La Haye

République tchèque, Stockholm

Roumanie, Stockholm

Royaume-Uni, Stockholm

Rwanda, Stockholm

Sainte-Lucie, Stockholm

Saint-Kitts-et-Nevis, Stockholm

Saint-Marin, Stockholm

Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Stockholm

Sénégal, Stockholm

Singapour, Stockholm

Slovaquie, Stockholm

Slovénie, Stockholm

Soudan, Stockholm

Sri Lanka, Londres¹

Stockholm²

Suède, Stockholm

Suisse, Stockholm

Suriname, Stockholm

Swaziland, Stockholm

Syrie, Londres

Tadjikistan, Stockholm

Tanzanie, République-Unie de, Lisbonne¹

Stockholm²

Tchad, Stockholm

Togo, Stockholm

Trinité-et-Tobago, Stockholm

Tunisie, Stockholm

Turkménistan, Stockholm

Turquie, Stockholm

Ukraine, Stockholm

Uruguay, Stockholm

Vatican, Stockholm

Venezuela, Stockholm

Viet Nam, Stockholm

Yougoslavie, Stockholm

Zaïre, Stockholm

Zambie, Lisbonne¹

Stockholm²

Zimbabwe, Stockholm

(Total : 140 Etats)

____________

* Des informations supplémentaires concernant notamment le champ d'application territorial de la Convention de Paris conformément à son article 24 figurent dans le numéro de janvier 1997 de La Propriété industrielle et le Droit d'auteur.

¹ Articles 1 à 12.

² Articles 13 à 30.

2. Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 (PCT)

(Total : 89 Etats)

______________

* Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification ou de l'adhésion.

¹ L'Etat est également un Etat contractant de la CBE.

² Toute désignation de cet Etat dans une demande internationale est assimilée à l'indication du désir d'obtenir un brevet régional pour ledit Etat (art. 45.2) du PCT).

³ L'Etat est également membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Toute désignation de cet Etat dans une demande internationale est assimilée à une désignation de tous les autres Etats membres de l'OAPI qui sont également parties au PCT (art. 45.2) du PCT).

⁴ Etat non lié par le chapitre II du PCT.

⁵ L'Etat a fait la réserve prévue à l'art. 64.2)a)ii) du PCT.

⁶ L'Etat a fait la réserve prévue à l'art. 64.5) du PCT.

⁷ Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

⁸ Toute désignation de cet Etat dans une demande internationale est assimilée à une désignation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein (art. 45.2) du PCT ensemble l'art. 3 du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein, cf. JO OEB 1980, 407).

⁹ Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba ; voir toutefois note en bas de page 4 à II.1. Convention sur le brevet européen.

¹⁰ Le Traité s'applique au territoire de Hong-Kong à partir du 15 avril 1981 et à l'Ile de Man à partir du 29 octobre 1983.

¹¹ L'Etat a fait les réserves prévues aux art. 64.3)a) et 64.4)a) du PCT.

¹² Le Traité s'applique à toutes les régions pour lesquelles les Etats-Unis d'Amérique exercent des responsabilités internationales.

¹³ Date de ratification par l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

¹⁴ L'Etat est également un Etat contractant de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO).

3. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977

(Total : 38 Etats)

3.1 Déclarations déposées conformément à l'article 9.1) a) du Traité de Budapest par des organisations intergouvernementales de propriété industrielle²

Organisation européenne des brevets (26.11.1980)³

________

* Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification ou de l'adhésion.

¹ Date de ratification par l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

² Aux termes de la déclaration, l'Organisation reconnaît, conformément à l'article 3(1)a) du Traité, le fait et la date du dépôt d'un micro-organisme effectué auprès d'une autorité de dépôt internationale ainsi que le fait que ce qui est remis en tant qu'échantillon est un échantillon du micro-organisme déposé.

Pour des raisons techniques, certains passages de cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.

³ Date d'effet : voir à ce sujet JO OEB 1980, 380.

4. Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

Les Etats suivants qui sont parties à la CBE, sont à l'heure actuelle également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités :

Allemagne

Autriche

Belgique

Danemark

Espagne

Finlande

Grèce

Italie

Liechtenstein

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède

Suisse

(Total: 13 Etats)

II. CONVENTIONS EUROPEENNES

1. Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet européen)*

(Total : 18 Etats)

1.1 Accords de coopération en matière de brevets / accords d'extension

(Total : 5 Etats)

_________

* Les instruments de ratification à l'Acte portant révision de l'article 63 de la CBE ont été déposés pour :

Article 63 nouvelle version CBE entrera en vigueur le 04.07.1997 au plus tard.

** Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification.

*** Date de l'entrée en vigueur des accords d'extension.

¹ L'Etat est également un Etat contractant du PCT.

² La CBE est applicable également à la collectivité territoriale de Mayotte, et aux territoires d'outre-mer.

³ Toute désignation de cet Etat est assimilée à une désignation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein (art. 142(1) de la CBE ensemble l'art. 2 du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein, cf. JO OEB 1980, 407).

⁴ La CBE n'est pas applicable aux Antilles néerlandaises/Aruba.

⁵ La CBE est applicable également à l'Ile de Man. Concernant les possibilités d'enregistrement des brevets européens (UK) dans des Etats et territoires d'outre-mer, voir JO OEB 1992, 333.

⁶ La CBE n'est pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.

1.2 Autorités de dépôt de matière biologique habilitées aux fins des règles 28 et 28bis CBE

a) Autorités de dépôt internationales conformément au Traité de Budapest, indiquées à la rubrique I.3.2 ci-dessus.

b) Autorités de dépôt suivantes habilitées sur la base d'un accord avec l'OEB :

1.3 Experts en microbiologie agréés par le Président de l'OEB conformément à la règle 28, paragraphe 5, lettre b) CBE

La liste des experts en microbiologie agréés par le Président de l'OEB conformément à la règle 28(5)b) CBE, indiquant leurs domaines d'activité, a été publiée au JO OEB 1992, 470.

2. Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989

Etats signataires*

Allemagne

Belgique

Danemark

Espagne

France

Grèce

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

(Total : 12 Etats)

3. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, du 27 novembre 1963

(Total: 11 Etats)

__________

* Conformément à l'article 10 de l'Accord, cet Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui des douze Etats qui procède le dernier à cette formalité.

L'Accord a été ratifié jusqu'à présent par DE, DK, FR, GB, GR, LU et NL.

** Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification.