ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Entrée en vigueur du texte révisé de l'article 63 CBE
Les 18 Etats contractants de la Convention sur le brevet européen ont maintenant déposé, auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, leurs instruments de ratification ou d'adhésion à l'Acte portant révision de l'article 63 CBE du 17 décembre 1991 (JO OEB 1996, 1 s.). Conformément à l'article 4 de cet Acte, le texte révisé de l'article 63 CBE est entré en vigueur le 4 juillet 1997.