Page 589

INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), X^e chambre civile, en date du 17 avril 1997

(X ZR 68/94)*

Référence : Klinische Versuche II (Expérimentations cliniques II)

§§ 9 et 11 n°2 PatG (loi sur les brevets)

Article 27 (b) CBC

Mot-clé : "Privilège expérimental - Des expérimentations réalisées à des fins industrielles et axées sur le perfectionnement de la technique ne constituent pas une contrefaçon - Limites du privilège expérimental"

Sommaire

1. Le fait de devoir acquérir des connaissances par une démarche méthodique visant à éliminer une incertitude quant aux effets et à la tolérance d'une substance médicamenteuse constitue un acte accompli à titre expérimental qui porte sur l'objet de l'invention et qui est de ce fait conforme à la loi.

2. Des expérimentations cliniques au cours desquelles on vérifie sur l'être humain l'efficacité et la tolérance d'un médicament contenant la substance protégée, sont également admissibles lorsque les essais sont entrepris pour rassembler des informations en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché en tant que médicament d'un composé pharmaceutique. Lorsque des expérimentations ont une orientation industrielle et que l'intention est d'exploiter à des fins industrielles les résultats obtenus, les actes expérimentaux proprement dits ne constituent pas des contrefaçons inadmissibles de brevets.

3. Toutefois, si l'expérimentation elle-même n'a aucun rapport avec l'enseignement technique ou si les essais sont entrepris à une grande échelle qui n'est plus justifiée par le but expérimental, ou encore si les expérimentations sont réalisées dans le but de gêner l'inventeur ou de l'empêcher de vendre son produit, ces actes ne constituent pas des actes à titre expérimental admissibles au sens du § 11, n°2 PatG.

DE 2/97