TRAITÉS INTERNATIONAUX
Traité CE
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 9 juillet 1997
(Affaire C-316/95, Generics BV ./. Smith Kline & French Laboratories LTD)*
Référence : Generic BV/Smith Kline
Articles 30, 36 Traité CE
Article 25c CBC
Article 28 (1) b Accord ADPIC
Mot-clé : "Protection du produit immédiat résultant du procédé - Présentation en vue d'une autorisation juridique d'un médicament considérée comme une contrefaçon" - "Interdiction limitée faite au contrefacteur de procéder à une commercialisation après l'expiration du brevet"
Sommaire
Libre circulation des marchandises - Mesure d'effet équivalent - Propriété industrielle et commerciale - Droit des brevets - Enregistrement de médicaments - Contrefaçon (Traité CE, articles 30 et 36)
Dispositif
1. L'application d'une disposition juridique nationale, selon laquelle le titulaire d'un brevet relatif à un procédé de fabrication d'un médicament peut faire interdire qu'un tiers présente à l'administration compétente pour la délivrance d'autorisations de mise sur le marché de médicaments, des échantillons d'un médicament fabriqué suivant ce procédé, est une mesure d'effet équivalent à restriction quantitative au sens de l'article 30 du Traité CE.
2. L'article 36 du Traité CE justifie l'application d'une disposition juridique nationale, selon laquelle le titulaire d'un brevet relatif à un procédé de fabrication d'un médicament peut faire interdire à un tiers de présenter à l'administration compétente pour la délivrance d'autorisations de mise sur le marché de médicaments, des échantillons d'un médicament qui ont été fabriqués, suivant le procédé breveté, par une autre personne que le titulaire du brevet.
3. Qu'un tribunal national, pour empêcher qu'un tiers ayant violé le droit des brevets d'un Etat membre tire de cette violation un avantage injustifié, interdise à ce tiers, qui a présenté à l'administration compétente pour la délivrance d'autorisations de mise sur le marché de médicaments, des échantillons d'un médicament fabriqué suivant le procédé breveté et a obtenu de la sorte l'autorisation demandée, de mettre sur le marché ce médicament pendant une certaine période après l'expiration du brevet, équivaut à une mesure - devant être justifiée conformément à l'article 36 du Traité CE - d'effet équivalent au sens de l'article 30 de ce Traité.
4. Si la contrefaçon résidait dans le fait de présenter à l'administration compétente pour la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché des échantillons d'un médicament, le droit communautaire et en particulier l'article 36 du Traité n'interdisent pas que le tribunal national défende à l'auteur de la contrefaçon de mettre sur le marché ce médicament pendant une période de 14 mois suivant l'expiration de ce brevet, période qui certes dépasse la durée maximale admissible de la procédure d'autorisation, conformément à l'article 7 de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, ensemble l'article 4, lettre c de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, mais qui correspond à la durée moyenne effective d'une telle procédure dans l'Etat membre concerné.
EU 4/97
* Dispositif officiel. Le texte complet de la décision est publié dans le recueil de jurisprudence de la Cour de justice. Une version abrégée est publiée dans Activités de la Cour de justice des CE, no 21/97, 8, dans Mitt. 1997, 250.