European Patent Office
1999

5 - mai

Vue d'ensemble

Table des matières
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11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/1999
Supplément to OJ 2/1999
Supplément to OJ 5/1999
Édition spéciale n° 1
Édition spéciale n° 2

    Page 328

    Référence : JO OEB 1999, 328

    Date de publication en ligne: 26.5.1999

    TRAITÉS INTERNATIONAUX
    PCT

    Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT

    Conformément à l'article 11(3)(ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT*, l'annexe C, partie I de l'accord et la note en bas de page ont été modifiés avec effet au 2 mars 1999. Le texte complet de la Partie I est reproduit ci-dessous.

    Annexe C

    Taxes et droits

    Partie I : Barème de taxes et de droits

    Type de taxe ou de droit

    Montant
    (euro)

    Taxe de recherche (règle 16.1.a))

    1 1241

    Taxe additionnelle (règle 40.2.a))

    1 1241

    Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

    1 5331

    Taxe additionelle (règle 68.3.a))

    1 5331

    Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

    1 022

    Taxe pour la délivrance de copies (règles 44.3.b), 71.2.b), 94.1)

    0,60

     

    par page

     

     

    * JO OEB 1998, 85.

    1 Cette taxe peut être réduite de 75% lorsque la demande internationale est déposée par un ressortissant d'un pays qui remplit les conditions applicables à la réduction correspondante de certaines taxes du PCT telles qu'elles figurent dans le barème des taxes annexé au règlement d'exécution du PCT (voir également la note de bas de page 6 de l'annexe C (IB) et la Gazette du PCT n° 50/1995, pages 19267 et 19268), conformément à la décision du Conseil d'administration de l'OEB du 14 juin 1996. Pour plus de détails, voir la Gazette du PCT n° 46/1996, pages 19872 à 19882.

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