REPRÉSENTATION
CEIPI/epi
Code de conduite professionnelle
Le Bureau de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi), vu la décision de la Commission européenne rendue en l'affaire IV/36.147, en date du 7 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes L 106 du 23 avril 1999, a décidé que le Code de conduite professionnelle de l'Institut, dans la version adoptée par le Conseil de l'epi lors de sa 43e réunion du 3 octobre 1997 à Strasbourg, entrera en vigueur le 3 mai 1999. Le Code de conduite professionnelle sera publié dans epi Information 1999/2.
Le Code de conduite professionnelle révisé sera également publié au JO OEB 7/1999.