European Patent Office
1999

8-9 - août - septembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/1999
Supplément to OJ 2/1999
Supplément to OJ 5/1999
Édition spéciale n° 1
Édition spéciale n° 2

    Page 571

    Référence : JO OEB 1999, 571

    Date de publication en ligne: 25.8.1999

    COMMUNICATIONS DE L'OEB

    Corrigendum

    La première phrase du paragraphe 3 du renseignement juridique no 19/99 (JO OEB 1999, 296) devrait se lire comme suit : "Lorsqu'une demande de brevet européen revendique des priorités multiples, il est exceptionnel que cette demande soit une traduction du texte intégral de l'une des demandes dont la priorité est revendiquée6.".

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