European Patent Office
1999

11 - novembre

Vue d'ensemble

Table des matières
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12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/1999
Supplément to OJ 2/1999
Supplément to OJ 5/1999
Édition spéciale n° 1
Édition spéciale n° 2

    Page 712

    Référence : JO OEB 1999, 712

    Date de publication en ligne: 23.11.1999

    TAXES

    Réduction de la taxe de désignation PCT1

    L'Assemblée de l'Union du PCT a pris, lors de sa 27e session (12e session ordinaire), les décisions suivantes concernant les réductions des taxes de désignation PCT perçues au profit du Bureau international.

    Le barème de taxes a été modifié afin de ramener de 150 CHF à 140 CHF la taxe de désignation exigible pour les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2000. Les contre-valeurs correspondantes dans les monnaies prescrites par l'OEB en qualité d'office récepteur du PCT ont été fixées commme suite :

    EUR

    88

    DEM

    172,11

    GBP

    56

    FRF

    577,24

    NLG

    193,93

    SEK

    760

    BEF/LUF

    3550

    ITL

    170 392

    ATS

    1 210,91

    ESP

    14 642

    GRD

    29 000

    DKK

    660

    PTE

    17 642,40

    IEP

    69,31

    FIM

    523,22

    CYP

    50

    En outre, le nombre maximum de taxes de désignation exigibles a été ramené de 10 à 8 avec effet au 1er janvier 2000. Il est rappelé que le nombre maximum de taxes de désignation exigibles concerne uniquement les désignations expresses faites au titre de la règle 4.9 a) du PCT, mais pas les désignations à toutes fins utiles devant être confirmées conformément à la règle 4.9 c) du PCT.

     

    1 Cf. Gazette du PCT n° 43/1999 et PCT Newsletter n° 11/1999.

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