INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DK Danemark
Nouveaux montants des taxes
Conformément à l'ordonnance du 1er octobre 19991 concernant les taxes en matière de brevets, les taxes perçues par l'Office danois des brevets ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet au Danemark sont informés qu'à compter du 1er janvier 2000 les montants suivants sont applicables :
1. Publication de la traduction du facsicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE:
2 250 DKK plus 80 DKK (inchangé) pour chaque page de la traduction au-delà la 35e.
2. Taxes annuelles :
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| DKK |
|---|---|---|
2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année 9e année 10e année 11e année 12e année 13e année 14e année 15e année 16e année 17e année 18e année 19e année 20e année |
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500 500 1 100 1 250 1 400 1 600 1 800 2 050 2 300 2 550 2 800 3 050 3 300 3 600 3 900 4 200 4 500 4 800 5 100 |
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e edition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, colonne 3 et VI, colonne 1.
1 Dansk Lovtidende partie 145, 1999, 5377.